Conditions générales

Conditions Générales

Article 1 : Application des Conditions Générales et Définitions

1. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres et tous les contrats de toute nature entre Sunshower B.V. et son contractant, sauf si ces conditions ont été expressément modifiées par les parties.
2. L’application des conditions générales invoquées par le contractant est expressément rejetée.
3. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et Sunshower B.V. et son contractant se consulteront pour convenir de nouvelles dispositions de remplacement pour celles qui sont nulles ou annulées, tout en respectant autant que possible l’objectif et l’esprit de la disposition annulée.
4. Dans ces conditions, les définitions suivantes ont les significations suivantes :

• Article : un article inclus dans ces conditions.
• CC : Code civil néerlandais.
• Contrat : tout accord écrit entre Sunshower B.V. et le contractant pour la fourniture de produits et/ou services spécifiques, y compris les accords-cadres et les commandes individuelles de produits et/ou services de Sunshower B.V. au contractant.
• Le contractant : la personne avec laquelle Sunshower B.V. a conclu un contrat ou pourrait conclure un contrat.
• Sunshower B.V. : Sunshower B.V. (KvK : 27243362), ainsi que toute entité juridique dont Sunshower B.V. (actuellement ou à l’avenir) détient directement ou indirectement au moins 50 % des actions émises, et/ou est habilitée à nommer et révoquer la direction, et/ou est directement ou indirectement le directeur.
• Conditions : ces conditions générales de Sunshower B.V.

Article 2 : Offre

1. Chaque offre de Sunshower B.V. est sans engagement.
2. Les prix mentionnés dans l’offre ne concernent que les produits et/ou services expressément décrits dans l’offre et sont exclusifs de la TVA et des frais de transport, sauf indication contraire.
3. Les engagements oraux ou les accords avec les représentants de Sunshower B.V. n’engagent cette dernière que si et dans la mesure où Sunshower B.V. les confirme par écrit.
4. Si l’offre de Sunshower B.V. est acceptée, le contrat n’est conclu qu’au moment où Sunshower B.V. confirme l’acceptation dans un délai raisonnable ou commence l’exécution du travail.
5. Sunshower B.V. ne peut être tenue de commencer l’exécution du contrat avant d’avoir en sa possession toutes les informations nécessaires et d’avoir reçu le paiement convenu (y compris le paiement anticipé).

Article 3 : Confirmation de commande

1. Un contrat, y compris toute modification ou complément de celui-ci, devient contraignant pour Sunshower B.V. uniquement après la rédaction écrite d’un contrat signé par les deux parties ou d’une confirmation de commande signée par Sunshower B.V.
2. Une confirmation de commande écrite de Sunshower B.V. constitue l’enregistrement complet et correct du contenu du contrat conclu, sauf si le contractant fait part de ses objections par écrit à Sunshower B.V. dans un délai de deux jours calendaires à compter de la date d’envoi de cette confirmation.

Article 4 : Prix

1. Les prix convenus sont basés sur le coût des matériaux, des salaires, etc., en vigueur au moment de la conclusion du contrat. À moins qu’il n’en soit explicitement confirmé autrement par écrit, les prix sont également basés sur la livraison des produits à la partie contractante, en tenant compte des dispositions relatives au transport spécifiées dans ces conditions générales.
2. Le prix de la livraison des biens devant être fournis par Sunshower B.V. conformément au contrat entre les parties exclut les coûts ou la rémunération des travaux supplémentaires éventuellement effectués par Sunshower B.V.
3. Si, après la date de l’offre ou du contrat, mais avant l’exécution complète du contrat, les prix des (accessoires) matériaux, pièces, matières premières, salaires, charges sociales, taxes (semi)gouvernementales, frais de transport, primes d’assurance ou autres éléments de coût (y compris les hausses de prix dues à la dépréciation de la monnaie néerlandaise) augmentent, Sunshower B.V. a le droit d’ajuster ses prix en conséquence. Cela s’applique également si cette augmentation résulte de circonstances prévisibles et/ou dans le cas où des prix fixes ont été convenus entre Sunshower B.V. et la partie contractante.

Article 5 : Livraison et transport

1. Le délai de livraison commence à courir à la date la plus tardive parmi les suivantes :
   Le jour de la conclusion du contrat ;
   b. Le jour de la réception par Sunshower B.V. des documents nécessaires à l’exécution du contrat ;
   c. Le jour de la réception par Sunshower B.V. de tout paiement à terme devant être effectué par la partie contractante avant le début de l’exécution du contrat.
2. Un délai de livraison convenu est toujours indicatif et ne constitue pas une date limite impérative.
3. Sunshower B.V. se réserve le droit de suspendre l’exécution des contrats en raison de retards dans la fabrication, l’expédition ou d’autres circonstances qui empêchent ou retardent temporairement la livraison. Sunshower B.V. n’est en aucun cas responsable des dommages découlant de cette suspension.
4. Sauf accord contraire et conformément aux dispositions de l’article 6, la livraison des produits fournis par Sunshower B.V. à la partie contractante se fait par la remise effective de ces produits par ou pour le compte de Sunshower B.V. à la partie contractante.
5. Sauf accord contraire, le transport des produits de Sunshower B.V. à la partie contractante est organisé par Sunshower B.V. Les frais de transport sont à la charge de Sunshower B.V., sauf si le prix facturé des produits livrés est inférieur à 400 EUR (hors TVA). Dans ce cas, les frais de transport seront à la charge de la partie contractante et seront facturés par Sunshower B.V.
6. Le dépassement du délai de livraison – quelle qu’en soit la cause – ne donne pas à la partie contractante le droit de ne pas respecter ses obligations envers Sunshower B.V.

Article 6 : Réserve de propriété

1. Dès que les biens sont considérés comme livrés au sens de l’article 5.4, la partie contractante assume le risque de tous les dommages directs et indirects pouvant survenir sur ou par ces biens ou leurs composants.
2. La propriété légale des biens, qu’ils soient transformés ou non, ne sera transférée à la partie contractante qu’au moment où cette dernière aura intégralement payé à Sunshower B.V. les montants dus dans le cadre de l’accord ou d’une autre relation juridique entre les parties (y compris les intérêts, frais et dommages). Malgré cette réserve de propriété, la partie contractante est autorisée à livrer les produits fournis par Sunshower B.V. dans le cadre de son activité commerciale normale.
3. Si la partie contractante ne respecte pas ou ne respecte pas à temps ses obligations envers Sunshower B.V., cette dernière a le droit, et est irrévocablement autorisée par la partie contractante si nécessaire, à démonter et reprendre les biens fournis sans mise en demeure préalable. L’accord sera alors résilié sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Sunshower B.V. de réclamer des indemnités pour dommages et frais.
4. Tant que cette réserve de propriété est en vigueur, la partie contractante est tenue d’assurer correctement les produits contre, entre autres, le vol, les dommages et la perte.
5. Tant qu’un produit n’a pas été intégralement payé par la partie contractante, cette dernière est tenue de nantir sa créance, qu’elle détient sur la partie à laquelle elle a revendu les biens, à Sunshower B.V. sur simple demande.

Article 7 : Installation

1. Le montage des biens est à la charge et aux risques de la partie contractante. L’installation électronique doit être réalisée uniquement par une entreprise spécialisée, en respectant les directives légales et les réglementations nationales en vigueur concernant l’installation. De plus, la partie contractante est tenue de suivre les instructions d’installation fournies par Sunshower B.V.

Article 8 : Paiement

1. Le délai de paiement pour la partie contractante est de quatorze jours à compter de la livraison des produits fournis par Sunshower B.V. conformément à l’article 5.4 et/ou de l’exécution des travaux convenus entre Sunshower B.V. et la partie contractante.
2. Tous les paiements doivent être effectués sans aucune réduction, compensation ou suspension.
3. Si la partie contractante ne paie pas dans le délai convenu, elle est considérée comme étant en défaut de plein droit, sans mise en demeure préalable. Sunshower B.V. a le droit de facturer des intérêts à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, à un taux d’intérêt de 3 % au-dessus du taux légal, sans préjudice de ses autres droits.
4. En cas de liquidation, faillite, sursis de paiement ou procédure de réorganisation judiciaire ou extrajudiciaire de la part de la partie contractante, ses obligations seront immédiatement exigibles.
5. Les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, dus au non-paiement, au paiement tardif ou à l’inexécution des obligations de la partie contractante, seront à la charge de cette dernière. Si la partie contractante ne paie pas ou ne paie pas à temps un montant dû à Sunshower B.V., les frais extrajudiciaires seront automatiquement fixés à 15 % du montant dû, avec un minimum de 500 €, sauf autre accord.
6. Un paiement effectué par la partie contractante sera d’abord imputé sur les frais et intérêts dus, puis sur les factures impayées, en commençant par celles dont le paiement est le plus ancien, même si Sunshower B.V. indique que le paiement concerne des factures ultérieures.

Article 9 : Garantie

1. Après la livraison des produits fournis par Sunshower B.V. à la partie contractante, comme mentionné à l’article 5.4, Sunshower B.V. ne sera plus responsable des défauts des produits, sauf si la partie contractante fait appel aux dispositions de garantie suivantes.
2. Sous réserve des limitations suivantes et des autres exclusions et limitations mentionnées dans ces conditions, Sunshower B.V. garantit la conformité des produits livrés et des travaux supplémentaires effectués par Sunshower B.V. pendant une période de 24 mois à compter du jour de la livraison des produits. Sunshower B.V. ne garantit cependant pas les résultats obtenus avec les produits ni leur efficacité.
3. Tous les défauts dont la partie contractante prouve qu’ils sont apparus pendant la période de garantie et sont exclusivement ou principalement dus à une erreur de conception de Sunshower B.V. et/ou à un travail mal effectué ou à l’utilisation de matériaux défectueux seront réparés gratuitement par Sunshower B.V. La partie contractante doit en tout temps permettre à Sunshower B.V. de réparer ces défauts. Sunshower B.V. ne fournit aucune garantie pour les matériaux et/ou objets fournis par des tiers, sauf si Sunshower B.V. reçoit de ces fournisseurs ou fabricants une garantie plus favorable.
4. Les obligations de garantie de Sunshower B.V. se limitent à la réparation ou au remplacement du produit concerné ou au paiement des coûts liés à la réparation. Le choix parmi ces options sera effectué par Sunshower B.V. La partie contractante doit veiller à permettre à Sunshower B.V. de satisfaire à ces obligations.
5. Le produit pour lequel la garantie est invoquée ne peut être retourné par la partie contractante sans l’autorisation de Sunshower B.V. Un produit retourné, mais non défectueux sera renvoyé à la charge de la partie contractante, qui devra également régler les frais liés à l’enquête effectuée par Sunshower B.V. suite à la plainte.
6. La garantie de Sunshower B.V. ne s’applique pas si les défauts résultent d’une usure normale, d’une installation incorrecte ou non qualifiée, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation incorrecte, ou si le produit a été utilisé à des fins autres que celles prévues ou non utilisé correctement, ou si la partie contractante, ses clients ou l’utilisateur final ne respectent pas les instructions d’utilisation fournies par Sunshower B.V. La partie contractante est responsable de veiller à ce que les maillons suivants de la chaîne de livraison respectent ces instructions.
7. Si Sunshower B.V. n’est pas en mesure de livrer des pièces de rechange pour remplacer les pièces défectueuses dans le cadre de la garantie, la garantie sera suspendue en cas d’obstacles temporaires jusqu’à la levée de ces obstacles. En cas d’obstacles permanents, Sunshower B.V. remboursera la valeur en espèces des pièces concernées (c’est-à-dire le prix d’achat initial payé par Sunshower B.V. pour ces pièces ou des pièces similaires).
8. Les réclamations concernant des défauts visibles doivent être faites par écrit à la réception des produits, dans les 24 heures suivant la livraison conformément à l’article 5.4, sans quoi tout droit à la garantie concernant ces défauts est perdu. Les réclamations concernant des défauts non visibles doivent être faites dans les 24 heures suivant leur constatation, par écrit et en expliquant les raisons, sans quoi tout droit à la garantie est également perdu.
9. De plus, toute réclamation à la garantie expire :
   Si l’installation du produit par l’utilisateur final n’est pas effectuée par une entreprise spécialisée ;
   b. Si Sunshower B.V. n’a pas été immédiatement mise en mesure de vérifier les réclamations et de corriger les défauts ;
   c. Si la partie contractante ne remplit pas correctement et dans les délais ses obligations en vertu du contrat ou d’autres accords avec Sunshower B.V. ;
   d. Si la partie contractante, ses clients ou l’utilisateur final ne respectent pas les instructions d’installation et/ou d’utilisation fournies par Sunshower B.V.
10. Après réparation ou remplacement dans le cadre de cette garantie, la période de garantie ne sera pas prolongée et prendra fin à la date d’expiration de la période initiale. Si des produits sont réparés et/ou remplacés par Sunshower B.V. après l’expiration de la garantie, les coûts de cette réparation et/ou remplacement seront à la charge de la partie contractante.
11. Pour pouvoir bénéficier des droits prévus par les articles précédents, la partie contractante doit :

- Informer immédiatement Sunshower B.V. par écrit des défauts constatés ;

- Fournir la preuve que les défauts sont dus à une défaillance dans la livraison du produit ou à une erreur imputable à Sunshower B.V. ;

- Collaborer pleinement pour permettre à Sunshower B.V. de remédier aux défauts dans un délai raisonnable.

Article 10 : Responsabilité

1. La responsabilité de Sunshower B.V. en vertu du contrat ou de toute autre relation juridique avec la partie contractante est expressément limitée à l’exécution des obligations de garantie décrites dans l’article précédent de ces conditions. Toute demande de compensation ou d’exécution du contrat est exclue, à l’exception de la demande de compensation pour non-respect de ces obligations de garantie. Les demandes de dommages-intérêts pour dommages commerciaux ou autres dommages indirects et/ou consécutifs sont également exclues.
2. Si Sunshower B.V. fournit un conseil, elle est responsable des dommages directement causés par une faute de sa part concernant ce conseil, à condition que cette faute, dans les circonstances données et avec une connaissance professionnelle et une vigilance normales, aurait dû être évitée. Dans ce cas, la responsabilité de Sunshower B.V. est limitée au montant spécifiquement convenu pour le conseil. En dehors de ces situations et pour d’autres dommages résultant des conseils donnés, Sunshower B.V. n’est pas responsable.
3. En cas de délit de Sunshower B.V. ou de ses employés ou subordonnés pour lesquels Sunshower B.V. peut légalement être tenue responsable, Sunshower B.V. ne sera responsable que pour les dommages résultant d’un décès ou de blessures corporelles et pour d’autres dommages, à condition que ces dommages aient été causés par intention ou négligence grave.
4. Dans la mesure où Sunshower B.V. serait tenue de verser une somme au titre de la responsabilité, cette somme sera toujours limitée au montant payé par l’assurance responsabilité civile de Sunshower B.V. dans le cadre du cas concerné.
5. La responsabilité de Sunshower B.V. pour un délit en dehors des dispositions prévues dans les articles 10.3 et 10.4 est expressément exclue.
6. La partie contractante n’a pas le droit de suspendre ses obligations envers Sunshower B.V. Elle n’a pas non plus le droit de résilier entièrement ou partiellement un contrat, de l’annuler, de le modifier en vertu de l’article 6:230, paragraphe 2 du Code civil néerlandais, ni de le résilier en tout ou en partie en raison de circonstances imprévues en vertu de l’article 6:258 du Code civil néerlandais.

Article 11 : Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux produits à livrer dans le cadre du contrat, ainsi qu’aux conceptions, documentations, rapports, devis et autres matériaux préparatoires associés, appartiennent exclusivement à Sunshower B.V.
2. Tous les documents fournis par Sunshower B.V. à la partie contractante, tels que rapports, contrats, etc., sont destinés exclusivement à l’usage de la partie contractante et ne peuvent être reproduits, divulgués ou portés à la connaissance de tiers sans l’autorisation écrite préalable de Sunshower B.V.
3. Il est interdit à la partie contractante de supprimer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle sur les produits ou leur emballage.
4. La partie contractante traitera de manière confidentielle et conservera secrètes toutes les informations reçues de Sunshower B.V., sauf si ces informations sont destinées à être divulguées en raison de leur nature.
5. Sunshower B.V. garantit que les produits qu’elle a produits et livrés ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si un produit livré par Sunshower B.V. est définitivement prouvé comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Sunshower B.V. s’engage à remplacer le produit concerné par un produit qui ne viole pas ce droit, à obtenir un droit d’utilisation de ce tiers, ou à rembourser le prix d’achat à la partie contractante. En dehors de l’application de l’une de ces trois options, Sunshower B.V. n’est pas responsable envers la partie contractante.

Article 12 : Force majeure

1. Par « force majeure », il convient d’entendre toute circonstance indépendante de la volonté de Sunshower B.V. (même si cette circonstance était prévisible au moment de la conclusion du contrat) qui empêche l’exécution du contrat, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Cela inclut, sans s’y limiter, la guerre, le danger de guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, les fermetures d’entreprises, les difficultés de transport, les incendies, les intempéries et d’autres perturbations affectant les activités de Sunshower B.V. ou de ses fournisseurs.
2. Si un contrat ne peut être exécuté en raison de la force majeure, Sunshower B.V. a le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou de résilier tout ou partie du contrat, sans que Sunshower B.V. soit tenue de verser une quelconque indemnisation.

Article 13 : Résiliation du contrat

1. Si la partie contractante ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas dans les délais l’une de ses obligations envers Sunshower B.V., si elle prend des dispositions pour un règlement de dettes avec ses créanciers ou souhaite le faire, si elle demande une suspension de paiement, si elle est déclarée en faillite, si elle cesse ou cède son activité, ou (si elle est une société) si elle est dissoute, décède, est placée sous tutelle ou curatelle, si des saisies sont opérées sur ses biens mobiliers ou immobiliers, si la partie contractante déménage juridiquement ou de fait à l’étranger, ou si, après la conclusion du contrat, Sunshower B.V. prend connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que la partie contractante ne respecte pas ses obligations, la partie contractante sera considérée en défaut de plein droit. Dans ce cas, Sunshower B.V. pourra suspendre l’exécution du contrat sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire et/ou résilier tout ou partie du contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.
2. L’exercice de ses droits par Sunshower B.V. et le moment et/ou l’ordre dans lequel ces droits seront exercés relèvent de son choix. Le fait que Sunshower B.V. ne fasse pas usage de ses droits ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation ou un abandon de ses droits.
3. Si la partie contractante souhaite retourner un produit livré après l’accord écrit de Sunshower B.V., le retour doit avoir lieu – si le produit est intact et dans son emballage d’origine – dans les 90 jours suivant la livraison, conformément à l’article 5.4. Sunshower B.V. n’est pas obligée de procéder au retour des produits, mais n’en refusera pas l’accord pour des raisons déraisonnables.
4. À moins qu’il ne s’agisse d’une réclamation mentionnée à l’article 9, paragraphe 8 de ces conditions, en cas de retour, Sunshower B.V. créditera et compensera 70 % du prix facturé à la partie contractante pour le produit retourné avec les factures (impayées) de la partie contractante. Si aucune facture (impayée) n’est encore due à Sunshower B.V., le montant de la note de crédit sera remboursé par Sunshower B.V. En raison des frais de transport, de contrôle, d’administration et d’autres coûts liés au retour, Sunshower B.V. se réserve le droit de retenir 30 % du montant.

Article 14 : Confidentialité

1. La partie contractante s’engage à maintenir la confidentialité, vis-à-vis des tiers, concernant les dessins, images, descriptions, calculs, modèles, spécifications, devis, certificats, méthodes, schémas et autres informations commerciales au sens large, fournies par Sunshower B.V. et dont elle a pris connaissance dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Après l’exécution de la mission ou l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat, ces éléments devront être retournés à Sunshower B.V. sur simple demande.
2. En cas de violation des obligations énoncées à l’article 14.1, la partie contractante sera tenue de verser à Sunshower B.V., indépendamment de la question de savoir si la violation peut lui être imputée et sans mise en demeure préalable ou procédure judiciaire, une amende irréductible, immédiatement exigible, de 10 000 € pour chaque violation, ainsi qu’une somme de 5 000 € pour chaque jour où cette violation persiste. Il ne sera pas nécessaire qu’un dommage ait été causé, et cela sans préjudice des autres droits de Sunshower B.V., y compris son droit de réclamer une indemnisation en plus de l’amende.

Article 15 : Validité

1. Si une disposition de ces conditions est jugée déraisonnablement contraignante par un tribunal, elle sera remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, tout en préservant son contenu et son objectif, ne sera pas considérée comme déraisonnablement contraignante.
2. Si une disposition de ces conditions est jugée déraisonnablement contraignante par un tribunal et que l’article 15.1 ne peut être appliqué, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions de ces conditions.

Article 16 : Droit applicable et correspondance écrite

1. Les offres et/ou accords auxquels ces conditions générales s’appliquent, en tout ou en partie, sont régis par le droit néerlandais, sauf accord écrit contraire entre les parties. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
2. En dérogation aux règles légales sur la compétence des tribunaux civils, tout litige entre Sunshower B.V. et la partie contractante sera tranché par la section compétente du tribunal de La Haye. Toutefois, Sunshower B.V. reste compétente pour poursuivre la partie contractante devant le tribunal compétent selon la législation ou la convention internationale applicable.
3. Toute communication écrite que la partie contractante adresse à Sunshower B.V. dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de ces conditions générales doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante :orders@sunshower.nl.

Sunshower B.V.
Hoogoorddreef 63-65
1101 BB Amsterdam
Pays-Bas
Tél. : +31 (0)20 462 14 60

rev: jan 2025